Décret n°2023-497 du 22 juin 2023

• Numéro: 2023-497
• Date du texte: 22 juin 2023
• Articles: 5

Article 1

Est considéré comme un livre d'occasion, au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée, un livre qui, quel que soit son état matériel, a déjà été acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres, excluant la revente.

Article 2

Les livres d'occasion proposés à la vente par une même personne simultanément avec des livres neufs, que la vente soit proposée dans un lieu physique ou à distance, doivent être présentés avec la mention « occasion ».

Les personnes mettant à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres neufs et d'occasion sont tenues, dès lors que ces infrastructures déterminent les modalités de présentation du prix de vente des offres de livres, de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Ces infrastructures doivent permettre au vendeur d'indiquer, le cas échéant, la mention « occasion ». Constituent des personnes mettant à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre des livres les organisateurs de foires, salons et marchés ainsi que les opérateurs de plateformes en ligne au sens du i) de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 susvisé qui assurent la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente de livres.

Article 3

Lorsque les livres sont proposés à l'achat par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, l'obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion s'impose, quel que soit le terminal utilisé pour accéder à ce service, à l'occasion de toute mention du produit assortie de la communication de son prix de vente, y compris lors de l'affichage du résultat d'une recherche au sein du service et sur toute page de ce même service détaillant les caractéristiques d'un produit.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.

Article 5

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.