Article 6
Pour les programmes d'actions de prévention des inondations, les dispositions du présent décret sont applicables aux programmes dont la déclaration d'intention est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2023-504 du 22 juin 2023
Article 7
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Article 8
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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