Article 6
Pour les programmes d'actions de prévention des inondations, les dispositions du présent décret sont applicables aux programmes dont la déclaration d'intention est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-504 du 22 juin 2023
Article 7
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Article 8
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047722084
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