Décret n°2023-500 du 22 juin 2023

• Numéro: 2023-500
• Date du texte: 22 juin 2023
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.

Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat dans sa version annexée au présent décret.

Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 6

Les dispositions du code des transports modifiées par l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.