Article 9
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2023-520 du 29 juin 2023
Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 14
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.