Décret du 28 juin 2023

• Date du texte: 28 juin 2023
• Articles: 3

Article 1

Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D. * 1442-5 du même code, à :

1° M. le général de corps aérien Laurent Rataud, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

2° M. le général de division aérienne Stéphane Groën, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

3° M. le général de division aérienne Etienne Faury, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

4° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

5° M. le colonel Lionel Baverey, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du centre national des opérations aériennes.

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.