Décret n°2023-527 du 29 juin 2023

• Numéro: 2023-527
• Date du texte: 29 juin 2023
• Articles: 4

Article 10

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 9e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE

dans le grade de commissaire de police

NOUVELLE SITUATION

dans le grade de commissaire de police

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

conservée dans la limite de la durée d'échelon

Echelon spécial

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

Article 11

Les dispositions du décret du 23 novembre 2022 susvisé ne sont pas applicables aux emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé.

Article 12

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.