Constitue une opération de restructuration, la réorganisation des services relevant : - du cabinet du directeur général de la police nationale ; - de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; - de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; - de la direction centrale de la police judiciaire ; - de la direction centrale de la sécurité publique ; - de la direction centrale de la police aux frontières.
Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les changements d'affectation intervenus entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.