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Décret n°2023-540 du 29 juin 2023

2023-540命令・公布 2023-06-29・全 3 條

Article 1

L'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante : 1° Viande bovine ; 2° Viande ovine et caprine ; 3° Viande porcine ; 4° Fruits et légumes frais ; 5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; 6° Œufs coquille.

Article 2

L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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