Article 3
L'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n°2023-539 du 29 juin 2023
Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.