Article 1
Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.