Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Arrêté du 22 juin 2023
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.