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Arrêté du 12 juin 2023

命令・公布 2023-06-12・全 4 條

Article 1

Est autorisée la création par la société EVH FLY, d'une hélistation, sur le territoire de la commune de Morzine.

Article 2

Cette hélistation est dénommée : « hélistation de Morzine - Le Rocher Devant ».

Article 3

Cette hélistation est agréée à usage restreint. L'hélistation est utilisable uniquement en vol à vue de jour. Elle est réservée aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次