Article 1
Les prestations financières à caractère social, dont la liste figure en annexe, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées, selon le calendrier qui y est mentionné.
Arrêté du 29 juin 2023
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
ANNEXE LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées) A compter du 2 juillet 2023 : - la participation de l'action sociale des armées au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » par les familles d'enfant(s) handicapé(s) ; - les aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de transformation.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.