熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 juillet 2023

命令・公布 2023-07-06・全 2 條

Article 1

Pour l'année 2023, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé, la durée des soldes d'été est de cinq semaines pour les départements dont la date de début des soldes est fixée au 28 juin 2023. La durée des soldes d'été dont les dates dérogatoires sont listées dans l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé est inchangée.

Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次