Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Arrêté du 23 juin 2023
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.