Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023

• Numéro: 2023-579
• Date du texte: 7 juillet 2023
• Articles: 4

Article 1

Lorsqu'il l'estime nécessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la République peut créer un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance pour une durée et dans un périmètre qu'il détermine.

Le groupe local de traitement de la délinquance est présidé par le procureur de la République.

Il est composé des services de police judiciaire. Le procureur de la République peut inviter toute autre personne dont la participation lui parait utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés.

Le secrétariat est assuré par les services du parquet.

Article 2

Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :

1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;

2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;

3° De veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;

4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;

5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.

Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.