Article 1
Le décret du 30 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023
Article 8
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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