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Texte réglementaire

Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023

Numéro
2023-585
Date du texte
11 juillet 2023
Articles
8
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2023 à 66 489 937,41 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 265 959,31 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 223 978,10 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023

I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins

50 circonscriptions (métropole)

Nombre de voix

prises en compte

Nombre de candidats femmes

Nombre de candidats hommes

Montant

de la modulation parité

Répartition

première fraction

de l'aide publique 2023 compte tenu

de la modulation parité

ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE

5 787 451

264

284

511 199,33 €

8 826 708,36 €

RASSEMBLEMENT NATIONAL

4 215 614

280

287

0,00 €

6 801 787,94 €

LA FRANCE INSOUMISE

3 269 593

169

164

0,00 €

5 275 406,67 €

LES RÉPUBLICAINS

2 225 935

157

256

1 291 371,30 €

2 300 119,25 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

1 133 409

54

51

78 374,02 €

1 750 353,10 €

RECONQUÊTE

943 980

272

279

0,00 €

1 523 088,16 €

PARTI SOCIALISTE

850 030

36

37

0,00 €

1 371 502,18 €

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

530 464

28

27

0,00 €

855 890,42 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

360 102

151

153

0,00 €

581 015,59 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

260 226

43

48

34 604,52 €

385 263,63 €

UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS

235 347

41

40

0,00 €

379 726,51 €

LUTTE OUVRIÈRE

229 844

277

277

0,00 €

370 847,56 €

PARTI ANIMALISTE

254 927

207

214

0,00 €

411 318,35 €

LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

174 331

92

111

39 489,87 €

241 788,85 €

ÉCOLOGIE AU CENTRE

131 080

97

90

11 875,35 €

199 618,96 €

LES PATRIOTES

123 096

109

110

0,00 €

198 612,32 €

DEBOUT LA FRANCE

123 088

95

84

18 306,65 €

180 292,76 €

ALLIANCE CENTRISTE

99 192

40

43

8 677,07 €

151 366,75 €

GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE

98 554

43

49

15 555,76 €

143 458,66 €

LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ

62 895

41

49

13 530,60 €

87 948,91 €

Sous total I

21 109 158

2 496

2 653

2 022 984,47 €

32 036 114,93 €

Article Annexe I (suite)

(SUITE)

II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

Nombre de voix

prises en compte

Nombre de candidats femmes

Nombre de candidats hommes

Montant

de la modulation parité

Répartition

première fraction

de l'aide publique 2023 compte tenu

de la modulation parité

TAPURA HUIRAATIRA

30 758

2

1

0,00 €

49 627,27 €

POUR LA RÉUNION

15 520

1

1

0,00 €

25 041,13 €

PÉYI-A

13 487

1

2

0,00 €

21 760,94 €

PROGRÈS 974

13 197

1

0

0,00 €

21 293,03 €

LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS

12 860

1

1

0,00 €

20 749,29 €

A HERE IA PORINETIA

11 668

1

2

0,00 €

18 826,03 €

ASSOCIATION AMBITION REUNION

10 255

1

1

0,00 €

16 546,19 €

RÉUNION LIBRE

8 658

1

1

0,00 €

13 969,47 €

AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI

8 441

2

1

0,00 €

13 619,34 €

PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN

7 896

1

1

0,00 €

12 740,00 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

4 471

0

1

0,00 €

7 213,85 €

BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE

1 783

0

1

0,00 €

2 876,83 €

PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

1 179

0

1

0,00 €

1 902,29 €

MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE

645

0

1

0,00 €

1 040,69 €

UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE

590

0

1

0,00 €

951,95 €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

488

1

2

0,00 €

787,38 €

HAU MA'OHI TI'AMA

372

1

0

0,00 €

600,21 €

PARTI RADICAL

185

1

0

0,00 €

298,49 €

RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

17 048

0

3

27 506,52 €

0,00 €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

11 705

0

3

18 885,73 €

0,00 €

Sous-total II

171 206

15

24

46 392,25 €

229 844,38 €

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ouvrant droit au versement de l'aide publique

MONTANT

de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2023

Nombre de députés

Nombre de sénateurs

Total

ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE

248

40

288

10 690 353,26 €

LES RÉPUBLICAINS

62

139

201

7 460 975,71 €

RASSEMBLEMENT NATIONAL

89

1

90

3 340 735,39 €

PARTI SOCIALISTE

27

58

85

3 155 138,98 €

LA FRANCE INSOUMISE

72

0

72

2 672 588,32 €

UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS

7

46

53

1 967 321,95 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

23

11

34

1 262 055,59 €

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

17

15

32

1 187 817,03 €

ALLIANCE CENTRISTE

3

13

16

593 908,51 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

10

2

12

445 431,39 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

4

7

11

408 312,10 €

GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE

0

6

6

222 715,69 €

PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN

2

2

4

148 477,13 €

PÉYI-A

3

0

3

111 357,85 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

1

1

2

74 238,56 €

POUR LA RÉUNION

2

0

2

74 238,56 €

RECONQUÊTE

0

2

2

74 238,56 €

RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

2

0

2

74 238,56 €

ASSOCIATION AMBITION REUNION

1

0

1

37 119,28 €

DEBOUT LA FRANCE

1

0

1

37 119,28 €

LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS

0

1

1

37 119,28 €

PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

0

1

1

37 119,28 €

PROGRÈS 974

1

0

1

37 119,28 €

RÉUNION LIBRE

1

0

1

37 119,28 €

TAPURA HUIRAATIRA

0

1

1

37 119,28 €

A HERE IA PORINETIA

0

0

0

- €

AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI

0

0

0

- €

BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE

0

0

0

- €

ÉCOLOGIE AU CENTRE

0

0

0

- €

HAU MA'OHI TI'AMA

0

0

0

- €

LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ

0

0

0

- €

LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

0

0

0

- €

MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE

0

0

0

- €

LES PATRIOTES

0

0

0

- €

LUTTE OUVRIÈRE

0

0

0

- €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

0

0

0

- €

PARTI ANIMALISTE

0

0

0

- €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

0

0

0

- €

PARTI RADICAL

0

0

0

- €

UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE

0

0

0

- €

TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

576

346

922

34 223 978,10 €

PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

1

2

3

111 357,90 €

8 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047814386

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