Article 1
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023
Article 7
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022
Art. 1, Art. 2
II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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