Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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