Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023
Article 3
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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