Article 2
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juillet 2023
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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