Arrêté du 5 juillet 2023, Titre II : Accès aux études supérieures de notariat (Article 6–Article 8) — Texte intégral

Article 6

Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.

Article 7

Les candidats non titulaires du diplôme mentionné à l'article 6 sont sélectionnés par la commission nationale prévue à l'article 15 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans les conditions prévues au présent article. Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans cette formation. Chaque candidat soumet à la commission nationale de sélection un dossier de candidature qui comporte : - une lettre de motivation ; - la copie des documents justifiant de son identité, de sa nationalité et de son domicile ; - tout document justifiant de l'obtention de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ; - les relevés de notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus post baccalauréat ; - une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises les années antérieures à la commission nationale de sélection. Le directeur général de l'Institut national des formations notariales arrête chaque année : - la date limite de dépôt des dossiers de candidature ; - la date limite de publication de la liste des candidats retenus pour l'entretien ; - la période à laquelle se tiennent les entretiens individuels ; - la date limite de publication de la liste des candidats admis. La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel. Cette liste est publiée par l'Institut national des formations notariales sur son site internet. L'entretien individuel comporte une discussion de quinze minutes avec les membres de la commission nationale de sélection. Il permet d'apprécier la culture notariale, les connaissances juridiques et la motivation du candidat. Au terme des entretiens individuels, la commission nationale établit la liste des candidats admis. Cette liste est publiée par l'Institut national des formations notariales sur son site internet.

Article 8

Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant le début de la formation.