Article 25
Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé sont applicables aux demandes de dérogation introduites dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 10 juillet 2023 Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 26
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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