Arrêté du 5 juillet 2023

Article 1

Les programmes :
- PRO-INNO-76 « AVELO 3 » ;
- PRO-PE-15 « Toits d'abord 2 »,
décrits en annexe I sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2020
Art. 6
2° La fiche du programme PRO-INFO-54 " EVE 2 " est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2020
Art. 2
2° La fiche PRO-INNO-55 " Objectif Employeurs Pro-vélo " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Article 4

L'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :

La fiche Programme n° PRO-INNO-75 de l'annexe est remplacée par celle figurant en annexe IV du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=
Programme n° PRO-INNO-76
AVELO 3
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme AVELO 3 porté par l'ADEME visant à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants.
Le programme incitera les territoires à :
- définir et planifier la politique cyclable des territoires bénéficiaires : schéma directeur cyclable, étude pré-opérationnelle d'aménagement, plan vélo collèges/lycées/enseignement supérieur, … ;
- déployer des services vélos innovants pour déclencher le passage à l'acte et engager les territoires à initier à de tels services qui tendront à se poursuivre par la suite, notamment en milieu rural et péri-urbain ;
- communiquer vers le grand public, notamment les jeunes, et organiser des animations vélo à l'échelle locale.
L'objectif du programme est d'accompagner 50 régions ou départements et 300 autres territoires sélectionnés à l'issue de plusieurs relevés de candidatures à compter de 2023. Le programme étendra l'action des programmes AVELO et AVELO 2 qui ont permis d'accompagner près de 660 territoires de 2019 à 2024.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,285 TWh cumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT / kWh cumac)
V
=
C
/
0,007
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5f1K9WkgHtHTmnEj6M0BCB4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-PE-15
Toits d'abord 2
1. Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique.
2. Dénomination et objet
Programme Toits d'abord 2 porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers très sociaux et à très haute performance énergétique, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique. Les objectifs en termes de performances énergétiques sont les suivants :
- pour les constructions neuves, des performances de classes A ou B ;
- pour les opérations de réhabilitation, atteindre des performances de classes A, B ou C à partir de logements de classes E, F ou G.
Le programme vise à réhabiliter ou rénover 1 500 à 1 800 logements sur la période 2024-2026,
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 TWh cumac de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sur la période 2024-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 et dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fondation Abbé Pierre (FAP) et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
précarité énergétique
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € / kWh cumac)
V
=
C
/
0,008

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