Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2023. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Arrêté du 11 juillet 2023
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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