Arrêté du 6 juillet 2023

• Date du texte: 6 juillet 2023
• Articles: 3

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'Unité centrale d'identification de la DNPAF sise sur le site de la cour régionale des comptes d'Ile-de-France sis 6, cours des Roches, 77186 Noisiel. La zone protégée correspond aux locaux identifiés par un fond de couleur jaune (pièces n° 4 à n° 22) sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

Article 3

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur national de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.