Article 2
L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 juillet 2023
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 5 juillet 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047875778
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