Article 1
Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 avril 2016
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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