Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 24 juillet 2023
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.