Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.
Décret n°2023-679 du 28 juillet 2023
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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