Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
Article 7
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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