Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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