Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juillet 2023
Article 14
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 juillet 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047908449
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