Article 1
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 août 2023
Article 4
1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2017
Art. Annexe I, Art. Annexe II
2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.
Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.
Article 13
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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