Arrêté du 18 juillet 2023

Article 1

La liste des marchés visés à l'alinéa 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière comprend l'ensemble des marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, à l'exception de ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

ANNEXE
CODE CPV (*)
INTITULÉ
09123000-7
Gaz naturel
09132000-3
Essence
09133000-0
Gaz de pétrole liquéfié (LPG)
09134000-7
Gasoils
30144300-3
Machines de comptage des véhicules
30144400-4
Péage automatique
31518000-0
Feux de signalisation
31527260-6
Systèmes d'éclairage
31681200-5
Pompes électriques
32412000-4
Réseau de communications
32524000-2
Système de télécommunications
32552120-4
Postes téléphoniques de secours
34142000-4
Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice
34143000-1
Véhicules de service hivernal
34144200-0
Véhicules des services de secours
34144300-1
Ponts mobiles
34144400-2
Véhicules d'entretien routier
34920000-2
Équipement routier
34970000-7
Équipement de surveillance de la circulation
34990000-3
Équipement de contrôle, de sécurité, de signalisation et d'éclairage
34993000-4
Éclairage public
34996000-5
Équipement de commande et de contrôle, de sécurité ou de signalisation des routes
35100000-5
Matériel de secours et de sécurité
35261000-1
Panneaux d'information
38100000-6
Instruments de navigation et de météorologie
38200000-7
Instruments géologiques et géophysiques
38300000-8
Instruments de mesure
38400000-9
Instruments de contrôle de propriétés physiques
38500000-0
Appareils de contrôle et d'essai
38800000-3
Équipement de commande des processus industriels et matériel de télécommande
42400000-0
Matériel de levage et de manutention et pièces détachées
42923000-2
Machines de pesage et balances
43200000-5
Machines de terrassement et d'excavation et pièces détachées
43312400-7
Rouleaux pour routes
43313000-0
Chasse-neige et balayeuses soufflantes
43320000-2
Équipement de construction
44113900-4
Matériaux d'entretien routier
44141000-0
Canalisation
44163111-1
Tuyaux de drainage
44163112-8
Système de drainage
44423400-5
Panneaux de signalisation et articles connexes
44811000-8
Peinture de marquage routier
45500000-2
Location de machines et de matériel de construction et de génie civil avec opérateur
48820000-2
Serveurs
50232200-2
Services d'entretien des installations de signalisation
51200000-4
Services d'installation de matériel de mesure, de contrôle, d'essai et de navigation
51300000-5
Services d'installation de matériel de communications
51700000-9
Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie
63712200-5
Services d'exploitation des autoroutes
63712300-6
Services d'exploitation de ponts et de tunnels
63712700-0
Services de la circulation routière
71000000-8
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
90620000-9
Services de déneigement
90630000-2
Services de déverglaçage
90700000-4
Services relatifs à l'environnement
90900000-6
Services de nettoyage et d'hygiène
(*) Les codes CPV (" common procurement vocabulary ") sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).
Un code CPV peut comprendre plusieurs items.

Arrêté du 18 juillet 2023

Annexes

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