Arrêté du 21 juillet 2023

• Date du texte: 21 juillet 2023
• Articles: 3

Article 1

Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

Article 2

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

APPLICATION EN 2023 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DEPARTEMENTS

AJUSTEMENTS A OPERER REGULARISATIONS A OPERER

TOTAL DE L'AJUSTEMENT A OPERER EN 2023

AU TITRE

DE L'EXERCICE 2023

AU TITRE

DE L'EXERCICE 2022

AU TITRE

DE L'EXERCICE 2021

ALPES-MARITIMES

-21 528 746 €

0 €

0 €

-21 528 746 €

PARIS

-122 956 081 €

0 €

0 €

-122 956 081 €

HAUTS-DE-SEINE

-6 541 068 €

0 €

0 €

-6 541 068 €

TOTAUX

-151 025 895 €

0 €

0 €

-151 025 895 €