Article 2
Le 2° de l'article R. 332-21 du code du sport entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-750 du 9 août 2023
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2023-750 du 9 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047957499
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