Article 2
Le 2° de l'article R. 332-21 du code du sport entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Décret n°2023-750 du 9 août 2023
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.