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L'ensemble des locaux et installations de la sous-préfecture d'Yssingeaux sise 22, rue Alsace-Lorraine à Yssingeaux (43200), à l'exception du bureau de l'accueil du public (accueil principal et permis de conduire), est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 2 août 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047969781
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