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Arrêté du 11 août 2023

命令・公布 2023-08-11・全 2 條

Article 1

Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes : Catégorie d'emplois Volume plafond Emplois de 1re catégorie 70 Emplois de 2e catégorie 120 Emplois de 3e catégorie 410 Emplois de 4e catégorie 480

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次