Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Arrêté du 1er août 2023
Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.