Arrêté du 2 août 2023

• Date du texte: 2 août 2023
• Articles: 4

Article 1

Les modalités et conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé et les taux afférents sont fixées :

- par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale placé sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense ;

- en annexe du présent arrêté pour les autres militaires de la gendarmerie nationale.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

1° La prime de compétences spécifiques de plongeur militaire est attribuée aux plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale et aux plongeurs effectuant des travaux de scaphandre ou en air comprimé selon les taux mensuels suivants :

PERSONNEL

TAUX

Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 4e niveau

200 €

Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 1er, 2e et 3e niveau

280 €

Plongeur d'appui en unité de 1er, 2e, 3e ou 4e niveau

280 €

Plongeur d'intervention en unité de 3e ou 4e niveau

280 €

Plongeur d'intervention en unité de 2e niveau

775 €

Plongeur d'intervention en unité de 1er niveau

900 €

;

2° La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée aux artificiers militaires de la gendarmerie nationale effectuant des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations.

Elle donne lieu à l'attribution du taux mensuel de 175 €.

Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage est fixé par le ministre de l'intérieur ;

3° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.

Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime.

La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :

PERSONNEL

TAUX

Militaires du rang

545 €

Sous-officiers

595 €

Officiers

705 €

;

4° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.

Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime.

La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :

PERSONNEL

TAUX

Militaires du rang, sous-officiers et aspirants

350 €

Officiers

415 €

;

5° La prime de compétences spécifiques de navigation aérienne donne lieu à l'attribution à l'attribution des taux mensuels suivants :

- militaires de la gendarmerie nationale titulaires d'un brevet de catégorie 1 sous réserve de l'accomplissement d'épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur :

PERSONNEL

TAUX

De gendarme à adjudant

960 €

D'adjudant-chef à aspirant

1 210 €

Sous-lieutenant

1 265 €

Lieutenant et grades supérieurs

1 495 €

;

- militaires de la gendarmerie nationale réalisant des services aériens en vue d'obtenir un brevet de catégorie 1 :

PERSONNEL

TAUX

Militaires du rang et sous-officiers

495 €

Elève-officier du personnel navigant et aspirant

540 €

Sous-lieutenants et grades supérieurs

650 €

;

- militaires de la gendarmerie nationale titulaires d'un brevet de catégorie 3 : 1/30 de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle il effectue un service aérien commandé.

A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.

Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de la prime ;

6° La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux mécaniciens non navigants :

- soit chargés de certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;

- soit directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutant effectivement les travaux correspondants.

Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants :

NIVEAU DE COMPÉTENCE

TAUX

Elémentaire

130 €

Confirmé

150 €

Supérieur

230 €