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Arrêté du 28 juillet 2023

命令・公布 2023-07-28・全 4 條

Article 1

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer révise la certification professionnelle d'« Investigateur en criminalité financière » délivrée par la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).

Article 2

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Article 3

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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