Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Arrêté du 20 juillet 2023
Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.