Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 27 mai 2019
Article 4
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.