Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 mars 2020
Article 3
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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