Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2021.
Arrêté du 26 août 2021
Article 3
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.