Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 août 2021
Article 3
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 août 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048054778
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