Article 1
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Golfech. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2016
Article 2
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 225/89 du 1er juin 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Article 4
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-5附則
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0075 du 30/03/2016, texte nº 12
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.