熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 29 juin 2023 Chapitre Ier : ORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE

Article 1共 1 條

Article 1

I. - Conformément à l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, la direction générale de la police nationale comprend : 1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; 2° Les directions et services actifs de police suivants : - l'inspection générale de la police nationale ; - la direction nationale de la police judiciaire ; - la direction nationale de la sécurité publique ; - la direction nationale de la police aux frontières ; - la direction nationale du renseignement territorial ; - la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; - "l'académie de police", direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ; - le service de la protection ; - le service national de police scientifique ; - l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ; 3° Les services suivants : - l'agence nationale des données de voyage ; - le service national des enquêtes administratives de sécurité ; - le service national des enquêtes d'autorisation de voyage. II. - Le directeur général de la police nationale dirige l'activité des directions et services suivants, conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale : - la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ; - l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ; - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

回 Arrêté du 29 juin 2023 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.