annexe-3附則
ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques de l'administration pénitentiaire Décret statutaire Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire Grade Directeur technique de 1re classe de l'administration pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 11 % 11 % 11 % Corps Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Décret statutaire Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Grade Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe Année 2023 2024 2025 Taux 10 % 6 % 5,5 %