Arrêté du 15 juillet 2022

Article 1

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Article 2

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, fixée par l'annexe du présent arrêté, concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant moins de 3 500 habitants.

La production des données synthétiques sur la situation financière de la commune de l'état I-A « Informations statistiques, fiscales et financières » est facultative.

Article 3

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2022 et pour la durée de l'expérimentation, aux collectivités territoriales et aux groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-6

ANNEXE
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Arrêté du 15 juillet 2022

Annexes

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